MALADIE, ACCIDENT et INAPTITUDE

Si un accident du travail est reconnu comme tel par la Caisse primaire d’assurance maladie, cette décision s’impose au conseil de prud’hommes.

Le droit européen, plus favorable aux salariés que le Code du travail en matière d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, s’applique désormais aux salariés comme aux agents de la fonction publique.

En cas d’inaptitude à un emploi prononcée par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement dans l’entreprise ou au sein du groupe, s’il existe.

En cas d’inaptitude du salarié, le médecin du travail peut proposer à l’employeur un aménagement du poste en télétravail. Cette décision s’impose même à l’employeur qui n’aurait pas mis en place le télétravail dans l’entreprise.

À compter du délai d’un mois suivant l’examen médical de reprise déclarant le salarié inapte, l’employeur doit verser, sans aucune déduction, le salaire correspondant à celui existant avant l’arrêt de travail.

Les absences prolongées ou répétées d’un salarié en raison de sa santé peuvent justifier un licenciement à condition qu’elles perturbent l’entreprise, et non le seul service de l’intéressé.

Contrairement à une idée fort répandue, le licenciement d’un salarié en arrêt maladie est possible dans certains cas. Passage en revue des règles applicables avec NVO Droits.

Selon le Code du travail, le salarié en arrêt maladie n’acquiert pas de jours de congés. Mais le droit européen est bien plus favorable. En cas de litige, c’est donc ce dernier qu’il faut invoquer.

Si l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur, le salarié peut demander des dommages-intérêts suite à son licenciement. Cela s’applique même si l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement.