NÉGOCIATION COLLECTIVE

Pour forcer l’application d’un accord collectif refusé par les syndicats majoritaires, les ordonnances travail veulent faire désavouer ces derniers par référendum à l’initiative de l’employeur.

La loi d’habilitation des ordonnances entend reconfigurer les rapports entre accords d’entreprise et accords de branche dans le sens déjà entamé par la loi travail. Explications.

Un syndicat catégoriel peut signer des accords intéressant l’ensemble du personnel. Plus discutable, il peut aussi conclure un accord PSE ne visant que des salariés qu’il n’a pas vocation à représenter.

Pour être valable, l’opposition des syndicats majoritaires à un accord doit avoir été reçue par les signataires de l’accord avant expiration d’un délai du 8 jours.

Parmi les missions attribuées par la loi « travail » aux branches figurent la définition de garanties minimales dans six domaines et l’élaboration d’un ordre public conventionnel.

Afin de favoriser la négociation collective y compris dans les entreprises de petite taille, la loi « travail » desserre les contraintes de la négociation en l’absence de délégués syndicaux.

Par le biais d’accords collectifs étendus, la branche peut proposer aux entreprises de moins de 50 salariés des dispositions directement applicables ou des accords-type adaptables.

Dans l’entreprise comme dans la branche, un accord collectif peut fixer une périodicité des négociations obligatoires autre que la périodicité légale.

Le déroulement des négociations fait l’objet de certaines dispositions de la loi « travail », qui annonçait vouloir faire émerger une culture de compromis et restaurer la confiance entre les négociateurs.