NÉGOCIATION COLLECTIVE

Non, car cela viole le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail. Une décision salutaire qui ouvre la voie au contrôle des accords sur le CSE.

Le Conseil d’Etat a jugé que l’accord de branche peut intégrer aux salaires minima des compléments de salaire et l’accord d’entreprise est obligé de garantir le montant global de la rémunération qui en résulte.

Faute d’avoir pu récupérer les documents indispensables à la négociation sur l’égalité professionnelle, un syndicat peut les obtenir en justice devant le juge des référés.

Les accords de performance collective donnent aux employeurs une grande liberté et peuvent remettre en cause des éléments du contrat de travail qu’on pouvait croire protégés.

Pour forcer l’application d’un accord collectif refusé par les syndicats majoritaires, les ordonnances travail veulent faire désavouer ces derniers par référendum à l’initiative de l’employeur.

La loi d’habilitation des ordonnances entend reconfigurer les rapports entre accords d’entreprise et accords de branche dans le sens déjà entamé par la loi travail. Explications.

Pour être valable, l’opposition des syndicats majoritaires à un accord doit avoir été reçue par les signataires de l’accord avant expiration d’un délai du 8 jours.

Parmi les missions attribuées par la loi « travail » aux branches figurent la définition de garanties minimales dans six domaines et l’élaboration d’un ordre public conventionnel.

Afin de favoriser la négociation collective y compris dans les entreprises de petite taille, la loi « travail » desserre les contraintes de la négociation en l’absence de délégués syndicaux.