Lors de la mise en place de CSE d’établissement, les juges doivent rechercher concrètement si l’autonomie de gestion du responsable permet l’exercice effectif des prérogatives du comité social et économique (CSE).
Niveau de mise en place
Établissements distincts : des confirmations et des précisions
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 30 sept. 2021, no RG 24/01457
Du mieux sur les établissements distincts
Que faut-il entendre par « autonomie suffisante » du chef d’établissement pour reconnaître un caractère distinct à un établissement et y implanter un CSE ?
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 21 sept. 2020, no RG 24/01457
