Tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une couverture complémentaire santé. Mais ces derniers sont-ils obligés d’y adhérer s'ils sont déjà couverts ?
Prévoyance collective
Un salarié peut-il refuser de cotiser à la mutuelle d'entreprise ?
Mélanie Carles
Ordonnance de référé du 13 sept. 2019, no RG 24/01457
