Lorsqu'une procédure de licenciement est engagée contre un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit lui communiquer l'ensemble des pièces du dossier.
Procédure de licenciement
Salariés protégés, un droit d'accès au dossier
Mélanie Carles
Ordonnance de référé du 14 sept. 2017, no RG 24/01457
