PROTECTION DES ÉLUS ET MANDATÉS

Un délégué du personnel, licencié pour non-renouvellement de sa carte de séjour, ne bénéficie pas de la protection des représentants du personnel. Une jurisprudence illégitime qui perdure.

Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié détenteur d’un mandat et protégé à ce titre. Une règle méconnue, récemment rappelée par la Cour de cassation.

Consulter la correspondance notée comme personnelle d’un collègue justifie un licenciement. Cette solution s’applique même si les faits ont eu lieu en dehors du temps de travail par un salarié protégé.

Lorsqu'une procédure de licenciement est engagée contre un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit lui communiquer l'ensemble des pièces du dossier.