Si l’employeur manque de loyauté au cours de la négociation du protocole préélectoral, il ne faut pas attendre la fin des élections pour agir en justice.
Protocole d’accord préélectoral
Sur quels motifs contester un protocole préélectoral ?
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 24 mai 2017, no RG 24/01457
