L'employeur n'ayant pas accompli les diligences légales nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
L’employeur qui ne met pas en place les IRP cause un préjudice aux salariés
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 20 août 2019, no RG 24/01457
Secret des affaires : Quel impact pour les représentants du personnel ?
La loi sur le secret des affaires du 30 juillet 2018 permet aux employeurs d’interdire la divulgation d’informations répondant à certaines conditions. Dans quelle mesure les représentants du personnel sont-ils concernés ?
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 5 sept. 2018, no RG 24/01457
Une seule instance pour les représentants du personnel
La loi d’habilitation des ordonnances permet au gouvernement d’imposer la fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en une instance unique de représentation.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 11 août 2017, no RG 24/01457
