Selon une récente décision de la Cour de cassation, l’employeur qui n’a pas accompli les diligences légales nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel (IRP), commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
Il existe une multitude de situations dans lesquelles l’employeur est incontestablement fautif vis-à-vis de ses obligations envers les salariés lesquels subissent de ce fait automatiquement un préjudice. Pour autant, les salariés n’obtiennent aucune indemnisation car ils auraient dû prouver que la faute de l’employeur leurs causait un préjudice. Selon la NVO.droits, c’est un revirement de jurisprudence fort regrettable opéré par la Cour de cassation en avril 2016 s’agissant d’abord de la remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie et qui s’étend depuis à de nombreux domaines (Cass.soc. 13 avril 2016, n°14-20578).
Avant cette décision, en cas de manquement de l’employeur, le salarié pouvait, dans certaines situations, obtenir une réparation automatique de son préjudice. Nul besoin de le prouver. Eh bien, bonne nouvelle, elle reprend son ancienne position dans l’affaire qui nous concerne (Cass. soc. 15 mai 2019, n°17-22224). Si l’employeur omet d’accomplir les diligences légales nécessaires à la mise en place des institutions du personnel dans son entreprise, il cause nécessairement un préjudice aux salariés. Ces derniers sont en effet privés d’être représentés et défendus dans l’entreprise. C’est une évidence !
