L'employeur n'ayant pas accompli les diligences légales nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
remise des documents de fin de contrat
L’employeur qui ne met pas en place les IRP cause un préjudice aux salariés
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 20 août 2019, no RG 24/01457
