L'employeur n'ayant pas accompli les diligences légales nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés.
mise en place du CSE
L’employeur qui ne met pas en place les IRP cause un préjudice aux salariés
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 20 août 2019, no RG 24/01457
Ne pas mettre en place les IRP cause nécessairement un préjudice
Le salarié n’a pas à démontrer la réalité du préjudice qu’il a subi suite au manquement de l’employeur de ne pas avoir mis en place les institutions représentatives du personnel (IRP) dans son entreprise.
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 16 nov. 2018, no RG 24/01457
Le comité social et économique sous domination de l’accord d’entreprise
Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité social et économique sont suspendues dans bon nombre d’hypothèses, au résultat de la négociation d’entreprise.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 13 juin 2018, no RG 24/01457
Comité social et économique : combien d’élus et quel crédit d’heures ?
Le nombre d’élus du personnel au comité social et économique et d’heures de délégation dont ils bénéficient ont été fixés par décret. Les premiers comités peuvent être mis en place.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 4 janv. 2018, no RG 24/01457
Comité social et économique Une mise en place échelonnée
L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose la fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel en un comité social et économique. Mais dans quels délais ?
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 10 oct. 2017, no RG 24/01457
