RUPTURE DU CONTRAT

Avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié n’est pas tenu de mettre en demeure son employeur.

Lorsque l’employeur commet une faute grave, le salarié peut quitter l’entreprise par « une prise d’acte ». Une décision qui n’est toutefois pas sans risques.

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine.

Un employeur ne peut pas obtenir la démission d’une salariée en la menaçant de porter plainte pour vol.

Un accident du travail ayant pour origine un stress d’origine professionnelle peut justifier la résiliation judiciaire du contrat.

Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents.