Sanctions disciplinaires

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Sanctions disciplinaires Dossier 19 octobre 2021

Un salarié peut être amené à commettre des fautes et être sanctionné, risquant parfois gros, comme la modification de son contrat, voire la perte de son emploi. Voici quelques points d’alerte afin de guider un salarié qui serait inquiété.

Auteur Estelle Suire

Ordonnance de référé du 19 oct. 2021, no RG 24/01457