Les nouvelles conditions de validité des accords d’entreprise sont applicables à tous les accords depuis le 1er mai 2018.
Validité du référendum
Accords d’entreprise : l’accord majoritaire généralisé ?
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 9 mai 2018, no RG 24/01457
Ordonnances Macron : le référendum à la portée de l’employeur
Nouveauté notable concernant le référendum qui devient accessible à l’employeur souhaitant faire passer en force un accord d’entreprise, grâce aux ordonnances Macron.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 2 oct. 2017, no RG 24/01457
Le référendum en question
La possibilité de consulter les salariés pour faire valider un accord d’entreprise, en cas de signatures syndicales minoritaires, relève pour l’instant d’une décision des syndicats signataires.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 5 déc. 2016, no RG 24/01457
