charge de la preuve

Oui, mais seulement si cette activité peut être rattachée directement à une difficulté particulière à l’entreprise.

C’est à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail et les temps de repos sont bien respectés. La Cour de cassation vient de confirmer l’application de cette règle aux télétravailleurs.

Même en l’absence d’autorisation préalable expresse, les heures supplémentaires réalisées par un salarié doivent lui être payées si l’employeur a donné son accord tacite.

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, l’employeur peut être contraint de communiquer au salarié des documents indiquant le temps de travail effectué. Zoom sur un jugement exemplaire.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier les dates de congés d’un salarié moins d’un mois avant son départ. Une règle essentielle à connaître, à l’approche de l’été.

Les systèmes de rémunération sur objectifs génèrent de nombreux abus. Pour mieux protéger les salariés, les juges posent des limites au pouvoir de direction de l’employeur. Le point avec NVO Droits.

En application du droit européen, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur la présomption de justification des différences de traitement

Un accident de la circulation entre son lieu de mission et son domicile d'un salarié en mission est un accident du travail et non un accident de trajet.

L’employeur doit apporter la preuve que le salarié est à l’origine des connexions litigieuses.