La loi dite Marché du travail supprime la limite de la durée maximale des missions effectuées pour une entreprise utilisatrice dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII).
contrat à durée indéterminée intérimaire
CDII : la durée des missions n’a plus de limite
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 15 déc. 2022, no RG 24/01457
CDII : la Poste condamnée pour recours abusif
Un recours abusif à l’intérim justifie la requalification d’un CDI intérimaire en CDI au sein de l’entreprise utilisatrice, en l’occurrence La Poste.
Laurent Milet
Ordonnance de référé du 30 juin 2022, no RG 24/01457
