Contrat de travail

Les versements de fin d'année, comme la prime de Noël, le treizième mois ou encore le bonus annuel ont des conditions d'attribution distinctes. Cet article fait le point sur les critères qui les différencient.

La Cour de cassation admet qu’une prime exceptionnelle puisse être octroyée uniquement à des salariés non-grévistes, au motif d’une surcharge de travail. La porte ouverte aux discriminations !

En cas d’inaptitude du salarié, le médecin du travail peut proposer à l’employeur un aménagement du poste en télétravail. Cette décision s’impose même à l’employeur qui n’aurait pas mis en place le télétravail dans l’entreprise.

Le 20 janvier 2023, le conseil des prud’hommes de Lyon a requalifié les contrats de partenariat de 139 chauffeurs Uber en contrat de travail, et condamné la plateforme à verser de conséquentes indemnités.

Le niveau atteint par les connaissances scientifiques et techniques, leur développement rapide conduit à une élévation constante de la qualification. Mais la plupart des travailleurs ont un classement (et donc un niveau de salaire) qui ne correspond pas à leur degré réel de qualification professionnelle.

Le contrat d’emploi pénitentiaire, créé par la loi pour la confiance en l’institution judiciaire, constitue une avancée pour les détenus travailleurs. Toutefois, il reste dérogatoire au droit commun.

La rémunération du salarié, lorsqu’elle est fixée par le contrat de travail, ne peut être modifiée sans son accord. La signature d’un accord collectif ne déroge pas à cette règle, sauf exception.

Assez peu pratiqué habituellement, le télétravail est aujourd’hui expérimenté par de nombreux salariés. Quelles règles s’appliquent ? NVO Droits fait le point.

Le salarié licencié pour faute grave doit obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis si le contrat le prévoit. NVO Droits vous explique un récent arrêt de la Cour de cassation.

La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté.