La désignation d’un représentant de la section syndicale peut être annulée si le syndicat n’a pas fait approuver ses comptes en temps et en heure.
mandat syndical
Attention de veiller à l’approbation des comptes avant une désignation syndicale
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 4 déc. 2023, no RG 24/01457
Mandat de délégué syndical : qui doit signaler qu’il passe son tour ?
Un délégué syndical peut être désigné hors des candidats aux élections qui ont passé la barre des 10 %. Dans ce cas, ces derniers, et seulement eux, doivent renoncer au mandat par écrit.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 8 juin 2023, no RG 24/01457
Démissionner de son mandat d’élu n’empêche pas d’être délégué syndical
Un élu du personnel qui démissionne de son mandat ne perd pas le bénéfice de son audience et peut devenir délégué syndical.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 5 févr. 2019, no RG 24/01457
Désignation syndicale dans les petites entreprises : une évolution favorable
Selon un tribunal d’instance, une élue suppléante du comité social et économique peut être désignée en tant que DS dans une entreprise de moins de 50 salariés
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 14 sept. 2018, no RG 24/01457
La transparence sinon rien
La transparence financière devient incontournable, y compris pour les syndicats qui ne sont pas représentatifs mais souhaitent exercer leurs prérogatives.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 25 avr. 2017, no RG 24/01457
