Le 11 juillet 2024, un décret signé par le Premier ministre est entré en vigueur permettant aux employeurs du secteur de l’agriculture de suspendre le repos hebdomadaire des travailleurs.
risques professionnels
Moins de repos pour les travailleurs récoltants manuels
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 9 sept. 2024, no RG 24/01457
Suivre les prescriptions du médecin du travail n’épuise pas l’obligation de sécurité
Ne suivre que les préconisations du médecin du travail visant à prévenir un risque sur le lieu de travail ne satisfait pas à l’obligation de sécurité de l’employeur.
Estelle Suire
Ordonnance de référé du 6 juil. 2021, no RG 24/01457
