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L’action en substitution permet aux syndicats d’exercer en justice l’action en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée sans avoir à justifier d’un mandat de ces derniers. Deux conditions sont nécessaires à sa recevabilité : – le salarié doit en être informé par lettre recommandée, en der [...]

Devant le conseil de prud’hommes, le 1er alinéa de l’article R. 1453-1 du code du travail oblige les parties (demandeur(s) et défendeur) à comparaître à l’audience, c’est-à-dire à se présenter devant la juridiction qui les a convoquées. Cependant, une partie qui ne peut pas comparaître peut se faire [...]

Les délégués du personnel sont reçus par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois. Ils sont, en outre, reçus sur leur demande en cas d’urgence, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité selon les questions à traiter.

C’est le secrétaire élu du comité, et lui seul, qui établit les procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise, c’est-à-dire qui les rédige ou les fait rédiger par son secrétariat ou un collaborateur sous sa responsabilité et c’est lui qui les signe. Le procès-verbal reflète les débats et les dé [...]

La plainte avec constitution de partie civile est possible lorsque le comportement fautif constitue un délit (et non une simple contravention au sens pénal du terme) et que la victime (particulier ou syndicat) a subi un préjudice qu’il convient de réparer, indépendamment de la seule sanction pénale.

À l’expiration de son contrat de travail, l’employeur doit obligatoirement délivrer au salarié un certificat de travail. Cette pièce est la seule qui atteste que le salarié est libre de tout engagement. Le certificat de travail ne doit contenir que la date de l’entrée du salarié dans l’entreprise, c [...]

Le syndicat (et non la section syndicale qui ne possède pas de personnalité juridique) peut se substituer à une salariée, sans justifier d’un mandat, pour exercer en justice toutes les actions destinées à faire respecter le droit à l’égalité professionnelle, à condition que : – l’organisation syndic [...]

Selon l’article L. 553-2 du code de la Sécurité sociale, tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocat [...]

En principe, la négociation collective est une prérogative des organisations syndicales représentatives. Toutefois, il peut en être autrement par le mandatement d’un salarié, qui est le second mode de négociation dérogatoire (*). Il faut que l’entreprise soit dépourvue de délégué syndical et de repr [...]