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Dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle, le comité social et économique doit obtenir de l’employeur les documents utiles pour rendre un avis éclairé en cas de consultation.

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales payées par le salarié, mais seulement pour partie afin de garantir l’indépendance des syndicats.

Un employeur peut-il licencier un salarié pour avoir fixé une balise GPS sur le véhicule de son ex, également salariée de l’entreprise, et lui avoir adressé des messages via sa messagerie professionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de modestes revenus de faire valoir leurs droits en justice. Qui peut en bénéficier ? Comment faire la demande ?

Afin de soutenir le secteur de presse, un crédit d’impôt sur le revenu a été instauré pour la souscription d’un abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.

L’employeur peut déléguer la présidence du CSE à une autre personne à condition qu’elle ait la qualité et le pouvoir nécessaires, peu importe qu’elle ne soit pas salariée de l’entreprise.

La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’il existe un vice du consentement. C’est notamment le cas, lorsque l'employeur dissimule au salarié l'existence d'un plan de sauvegarde de l’emploi à venir.

Alors que les consultations sur la réforme de l’assurance chômage reprennent, NVO Droits fait le point sur les mesures d’urgences applicables aux demandeurs d’emploi.

Les résultats des élections des TPE permettent de désigner les représentants syndicaux qui siègent au sein des CPRI.