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La loi Justice 2023-2027 apporte son lot d’inquiétudes vis-à-vis des fonctions prud’homales, laissant à la charge du conseiller une nouvelle obligation et des restrictions dans l’exercice de son mandat.

Lorsqu’elle est accordée par l’employeur, la prime PPV (ex-prime Pepa) ne bénéficie pas uniquement aux salariés de l’entreprise. Les travailleurs intérimaires y ont droit aussi.

Oui, mais seulement si cette activité peut être rattachée directement à une difficulté particulière à l’entreprise.

En 2024, il sera toujours possible d’utiliser ses tickets-restaurant pour acheter des produits alimentaires « non-directement consommables ».

L’employeur ne peut se dédouaner de son obligation de sécurité envers ses salariés en transférant sa responsabilité à une autre société. Un principe rappelé à l’occasion de la médiatique affaire « Dropped ».

Le syndicat peut agir en justice pour faire cesser une inégalité de traitement constatée dans l’entreprise. Avec une limite : cette action ne permet pas aux salariés lésés d’obtenir réparation.

Quel est le salaire minimum pour les mineurs, les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation ? NVO Droits fait le point après l’augmentation du Smic effective depuis le 1er janvier 2024.

Comme chaque année au 1er janvier, le Smic est revalorisé selon l’inflation. Augmenté de 1,13 %, il atteint désormais 11,65 euros brut de l’heure et concerne près d’un salarié sur cinq.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.