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Les organisations syndicales qui ont des élus (au moins deux) au comité d’entreprise ou d’établissement peuvent désigner chacune un représentant syndical au comité d’entreprise (art. L. 2324-2 du code du travail), lequel assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il est obligatoirement ch [...]

Selon l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, tout acquéreur non professionnel (le particulier) qui signe un acte sous seing privé (avant contrat ou contrat) bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre no [...]

Le syndicat peut envoyer la liste des candidats à l’employeur par lettre recommandée ou la lui remettre contre récépissé. Un délai est souvent prévu dans l’accord préélectoral, entre l’envoi de cette liste et la date des élections. En cas de litige, il peut être fixé par le juge d’instance.

Un comité d’entreprise européen ou, à défaut, une procédure d’information et de consultation des travailleurs, doit être créé dans les entreprises ou organismes de la Communauté européenne employant au moins 1 000 salariés ainsi que dans les entreprises des États hors Communauté employant au moins 1 [...]

Nom, prénom Adresse N° de Sécurité sociale Entreprise Adresse (Madame ou Monsieur) le directeur, J’ai occupé un emploi de (indiquez lequel) dans votre entreprise du (jour, mois, année) au (jour, mois, année). Or, cette période d’emploi n’apparaît pas comme ayant donné lieu à cotisations sur mon c [...]

La démission ne se présume pas, ce qui signifie que l’employeur ne peut tirer du seul comportement (absence, retards, démission verbale…) d’un salarié une volonté de démissionner. Pour être valable, une démission doit résulter de la volonté clairement exprimée et non équivoque du salarié de quitter [...]

Certains salariés (cadres ou non) peuvent être liés par une convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle ou bien encore sur l’année. La convention doit préciser le nombre global d’heures comprises dans le forfait. Selon l’article L. 3121-41 du code du travail, la rémunération du salarié doit être [...]

Lorsque vous avez demandé le bénéfice d’un congé de présence parentale en application de l’article L. 1225-62 du code du travail, il peut vous être attribué une allocation journalière de présence parentale conformément à l’article L. 544-1 du code de la Sécurité sociale. "

Un syndicat représentatif dans l’entreprise a toujours la faculté de remplacer le délégué syndical par un autre salarié. Le remplaçant doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au [...]