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À compter du délai d’un mois suivant l’examen médical de reprise déclarant le salarié inapte, l’employeur doit verser, sans aucune déduction, le salaire correspondant à celui existant avant l’arrêt de travail.

Un syndicat peut demander au juge de reconsidérer la nature des CDD pour réviser le calcul de l’effectif de l’entreprise et dépasser le seuil de 50 salariés permettant une désignation syndicale.

L’employeur doit-il consulter les salariés avant de déménager l’entreprise ? Pas nécessairement. Le périmètre géographique et les clauses du contrat de travail jouent un rôle déterminant.

C’est une règle d’ordre public, à laquelle nul ne peut renoncer : en cas de licenciement économique, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié sur des postes compatibles avec ses compétences.

Qu’elle soit définitive ou temporaire, toute mutation imposée au salarié doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise. À défaut, les juges sanctionnent un abus de droit ou une exécution déloyale du contrat de travail. Même en l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être muté au sein du « secteur géographique » de son lieu de travail.

Au sein de l’entreprise, la mobilité professionnelle ne se traduit pas nécessairement par une modification du contrat de travail. Le salarié n’est donc pas toujours en droit de refuser un changement de fonctions, notamment lorsque sa qualification reste inchangée. En revanche, l’employeur ne peut lui imposer une diminution de ses responsabilités ou l’exécution de tâches qui ne correspondent pas à son emploi.

L’accord du salarié est requis pour tout changement d’employeur, y compris au sein d’un groupe de sociétés. Il en résulte la nullité des clauses de mobilité intragroupe.

Publié en décembre 2022, un décret renforce les droits des travailleurs des établissement et services d’aide par le travail (Esat).

La Cour de cassation vient enfin d’admettre que la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent. Explications.