Nos derniers articles

Le secrétaire du CSE peut en début de réunion solliciter l’ajout d’un point à l’ordre du jour dès lors que cette modification est votée à l’unanimité.

Selon la Cour de cassation, il n’y a pas lieu de suspendre une consultation sur une restructuration dans l’attente de celle sur les orientations stratégiques.

Les manifestants ne peuvent pas être verbalisés au motif qu’ils participent à une manifestation non déclarée. Cette décision importante de la Cour de cassation renforce la liberté de manifester.

Même sans fuite d’informations avérée, la seule violation des règles de sécurité informatique internes à l’entreprise suffit à ce que la Cour de cassation valide la sanction d’une élue.

Vous tombez malade pendant vos vacances ? N’hésitez pas à demander à votre employeur le report de vos jours de congés payés, sur présentation d’un arrêt de travail. Explications avec NVODroits.

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, des Informations ne figurant pas dans la BDESE peuvent être réclamées par l’expert.

Aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés où existe un comité social et économique (CSE). Elle rassemble l’ensemble des données nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise mais un accord collectif peut prévoir une BDESE au niveau des CSE d’établissements. Un accord collectif d’entreprise majoritaire peut fixer le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE. À défaut d’accord, les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent.

La délégation par accord des attributions du CSE aux représentants de proximité n’empêche pas les élus du comité d’exercer les mêmes prérogatives, dans le même périmètre, lorsqu’elles découlent de la loi.