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La saisie des rémunérations est limitée dans certaines proportions. La revalorisation récente du revenu de solidarité active a pour effet d’augmenter le minimum insaisissable.

Ne tenant aucun compte du fait que la crise sanitaire a aggravé la précarité et les suppressions d’emploi, le gouvernement a finalisé sa réforme régressive de l’assurance chômage le 1er octobre 2021 contre l’avis unanime des organisations syndicales de salariés. C’est en dernier lieu un décret du 29 septembre 2021 qui impose de nouvelles règles d’indemnisation défavorables aux demandeurs d’emploi, notamment une modification du mode de calcul de la durée d’indemnisation et du salaire de référence à partir duquel sont calculées les allocations.

La Cour de cassation a validé le barème qui plafonne l’indemnisation du salarié abusivement licencié en fonction de sa seule ancienneté.Un arrêt déraisonnable.

En période de congés, la rémunération du salarié doit inclure les heures supplémentaires qu’il effectue habituellement. Zoom sur une nouvelle règle favorable aux travailleurs, issue du droit européen.

Pour demander la nullité d’un accord collectif, un syndicat a deux mois pour saisir le juge. Si ce délai est dépassé, une solution vient d’être reconnue par la Cour de cassation : l’exception d’illégalité.

La Cour de cassation précise les documents que l'expert-comptable peut exiger de l’employeur lors de sa mission dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale.

Certains temps de trajet domicile-travail doivent donner lieu à contreparties pour les salariés. Décryptage d’une règle méconnue, qui vient d’être rappelée par Cour de cassation.

Vous êtes nombreux à faire l’objet de démarchages agressifs, voire frauduleux, pour utiliser votre compte personnel de formation. Pourquoi et comment réagir ? NVO Droits vous répond.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, un élu au CSE peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. A priori, il faut que ce soit un titulaire. Sauf si…