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Accord d’entreprise, accord de branche, consultation du CSE, accord du salarié … Nvodroits vous rappelle les règles de mise en place du temps partiel dans l’entreprise.

Aux prud’hommes, comment prouver l’existence d’heures de travail non payées ? En l’absence d’éléments produits par l’employeur, un simple décompte des heures établi par le salarié peut suffire.

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite loi ASAP contient plusieurs mesures destinées à faciliter la mise en place des dispositifs d'épargne salariale.

Un récent décret a modifié la liste des contribuables concernés par la déclaration « tacite » de revenus, excluant notamment les bénéficiaires de pensions alimentaires.

L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 1er juin 2021 et le régime légal permettant de recourir à cet état d’urgence, créé à titre provisoire en mars 2020, est maintenu jusqu’à fin 2021.

Dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle, le comité social et économique doit obtenir de l’employeur les documents utiles pour rendre un avis éclairé en cas de consultation.

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales payées par le salarié, mais seulement pour partie afin de garantir l’indépendance des syndicats.

Un employeur peut-il licencier un salarié pour avoir fixé une balise GPS sur le véhicule de son ex, également salariée de l’entreprise, et lui avoir adressé des messages via sa messagerie professionnelle ?

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de modestes revenus de faire valoir leurs droits en justice. Qui peut en bénéficier ? Comment faire la demande ?