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L’entretien professionnel a pour objet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

Pour les contrats ayant un rapport direct avec son activité, un comité d’entreprise ne peut pas se prévaloir des dispositions protégeant les non professionnels contre la tacite reconduction des contrats de prestation de service. Une décision critiquable de la Cour de cassation qui contraint les comités d’entreprises à la vigilance.

En cas de protocole d’accord préélectoral régulièrement signé, et fixant des dates et heures limite, une liste déposée en retard pour le premier tour peut être écartée d’emblée par l’employeur. Attention au second tour : la liste ne sera pas automatiquement maintenue, comme l’a récemment affirmé la Cour de cassation.

Les parties au procès peuvent se défendre elles-mêmes. Mais elles peuvent aussi se faire représenter. Une liste des personnes habilitées à le faire est prévue par le Code du travail parmi lesquelles figurent dorénavant le défenseur syndical. Ce dernier bénéficie ainsi d’un statut qui le protège contre le licenciement.

Devant le Conseil de prud’hommes, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Tel n’est plus le cas devant la cour d’appel. Les parties doivent obligatoirement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.

Lorsqu’un employeur refuse injustement d’accéder à une ou plusieurs demandes d’un salarié, ce dernier peut saisir la juridiction compétente en la matière afin de trancher le litige, à savoir le Conseil de prud’hommes. Jusque-là, la démarche était assez simple, un formulaire à remplir et le tour est joué. Mais, depuis un décret en date du 20 mai 2016, la saisine est beaucoup plus complexe, le salarié est obligé de rédiger une requête.

Le salarié qui, dans un e-mail adressé aux autres salariés et aux responsables syndicaux, émet une critique argumentée sur un projet d’accord collectif ne commet pas de faute même s’il emprunte un style fleuri. Surtout, comme le notent les juges, quand il entend défendre des droits susceptibles d’être remis en cause.

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est une prestation gratuite d’information, de conseil et d’accompagnement personnalisés, accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d’activité, de son statut et de sa qualification.

La Cour de cassation a rendu peu de décisions relatives à l’invitation de militants ou responsables syndicaux aux réunions organisées par la section syndicale. D’où l’intérêt de signaler un arrêt de la chambre sociale du 12 avril dernier, appliquant strictement la règle: hors local syndical, l’employeur doit donner son aval.