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L’article L. 323-4 du code de la Sécurité sociale dispose qu’en cas d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’arrêt du travail pour maladie et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà du troisième mois, le taux de l’indemnité journalière peut faire l’objet d’une révision. [...]

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Un délégué du personnel ne peut pas être désigné par un autre syndicat que celui qui a p [...]

La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires doit comporter, notamment, l’ordre du jour. Celui-ci doit préciser chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. L’ordre du jour doit être établi en concertation avec le conseil syndical. À tout moment, un ou plusieurs cop [...]

Dans les entreprises d’au moins onze salariés, l’employeur peut être invité, par un travailleur ou un syndicat, à organiser des élections de délégués du personnel. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un comité d’entreprise peut être constitué. L’effectif nécessaire doit avoir été att [...]

Lorsque le comité d’entreprise (CE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’e [...]

Depuis la loi sur la réforme des retraites de 2010, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) doit envoyer à chaque personne tous les cinq ans, à partir de 35 ans, un courrier commun à ses organismes de retraites comportant, à partir de 55 ans, une estimation de sa future ret [...]

Si vous envisagez de démissionner de votre emploi, vous devez en manifester la volonté d’une manière sérieuse et non équivoque. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons de signifier votre démission par lettre recommandée avec avis de réception ou remise directement en main propre à l’employ [...]

Les salariés cadres sont parfois soumis, si un accord collectif le prévoit et si un avenant à leur contrat de travail a été conclu, à une convention de forfait annuel en jours. L’article L. 3121-47 du code du travail ouvre la possibilité pour le cadre lié par ce type de forfait qui estime percevoir [...]

L’enfant majeur à charge vivant avec l’assuré depuis au moins un an bénéficie de la qualité d’ayant droit. Il s’agit à la fois de l’enfant majeur sans emploi, mais aussi de celui poursuivant ses études dans des établissements, écoles, ou classes ne pouvant pas ouvrir droit au régime étudiant. L’arti [...]