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Pour ce nouvel accord sur l’emploi, la loi « travail » a largement desserré les contraintes en matière de négociation et de contenu

Pour ce nouvel accord sur l’emploi, la loi « travail » a largement desserré les contraintes en matière de négociation et de contenu

L’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire n’est désormais plus soumise à l’impôt sur le revenu. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans la limite d’un certain plafond.

Pour parvenir à un nombre de branches professionnelles avoisinant les 200, le ministère du Travail peut fusionner certaines branches.

Parmi les missions attribuées par la loi « travail » aux branches figurent la définition de garanties minimales dans six domaines et l’élaboration d’un ordre public conventionnel.

Les avantages en nature s’ajoutent à la rémunération en espèces du salarié et sont soumis à cotisations. Au 1er janvier 2017, les différents montants forfaitaires applicables à l’évaluation de ces avantages ont été revalorisés.

Depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections dans l’entreprise doivent comporter une représentation équilibrée entre hommes et femmes. Une fausse bonne idée qui produira des effets pervers.

Afin de favoriser la négociation collective y compris dans les entreprises de petite taille, la loi « travail » desserre les contraintes de la négociation en l’absence de délégués syndicaux.

Par le biais d’accords collectifs étendus, la branche peut proposer aux entreprises de moins de 50 salariés des dispositions directement applicables ou des accords-type adaptables.