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Modèle de la lettre de confirmation de la demande d’IVG remise au médecin ou à la sage-femme pratiquant l'intervention, après l'expiration d'un délai de 2 jours suivant la premier entretien.Mise à jour novembre 2018 de nvo droits. En bas de page, renvoi sur la fiche complète d'information de nvo dro [...]

Conformément à l’article L. 161-14 du code de la Sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective totale et permanente a la qualité d’ayant droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et m [...]

Chaque assuré possède une carte Vitale. Cette carte contient les données énumérées par l’article R. 161-33-1 du code de la Sécurité sociale. En cas de changement d’une de ces informations, l’article R. 161-33-6 du code de la Sécurité sociale vous impose de procéder à cette modification en utilisant [...]

Chaque année, une négociation obligatoire, qui porte notamment sur les salaires réels, doit avoir lieu à l’entreprise entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Rappelons que l’initiative des négociations annuelles appartient à l’employeur. En cas d’inaction de sa part pendan [...]

Le syndicat (et non la section syndicale qui ne possède pas de personnalité juridique) peut se substituer à une salariée, sans justifier d’un mandat, pour exercer en justice toutes les actions destinées à faire respecter le droit à l’égalité professionnelle, à condition que : – l’organisation syndic [...]

La grève consistant en une cessation du travail, votre employeur n’est pas obligé de vous payer le salaire correspondant à la période de grève. Toutefois, il se peut que vous ayez été contraint de cesser le travail afin de faire respecter vos droits essentiels directement lésés par suite d’un manque [...]

Le bulletin de paie ne doit en aucun cas faire mention de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés comme, par exemple, l’activité de délégué du personnel. La nature et le montant de la rémunération des heures de délégation doivent figurer sur une fiche spéciale an [...]

Certains salariés (cadres ou non) peuvent être liés par une convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle ou bien encore sur l’année. La convention doit préciser le nombre global d’heures comprises dans le forfait. Selon l’article L. 3121-41 du code du travail, la rémunération du salarié doit être [...]

Les salariés cadres sont parfois soumis, si un accord collectif le prévoit et si un avenant à leur contrat de travail a été conclu, à une convention de forfait annuel en jours. L’article L. 3121-47 du code du travail ouvre la possibilité pour le cadre lié par ce type de forfait qui estime percevoir [...]