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L’article R. 262-9 du code de la Sécurité sociale dispose que les caisses primaires d’assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit. Des aides financières sont prévues par l’article 2 de l’arrêté du 26 octobre 1995 pour faire face aux dé [...]

La section syndicale constitue une émanation (un prolongement en quelque sorte) du syndicat dans l’entreprise. À ce titre, elle ne dispose pas d’une autonomie permettant de lui reconnaître une existence juridique propre. Pour accomplir certains actes, la section syndicale doit donc être munie d’un m [...]

Dans le cadre de démarches en vue de rectifier l’état civil en cas de divorce, par exemple, il est possible d’obtenir gratuitement un extrait d’acte de mariage ou de divorce. A noter : ces démarches peuvent aussi être accomplies directement par Internet sur le site : http://vosdroits.service-public. [...]

Entre l’entreprise… et les organisations syndicales représentatives suivantes : Article 1er Le nombre de salariés de l’entreprise (ou de l’établissement en donnant la liste des lieux de travail concernés) … ayant été de … pendant douze mois, au cours des trois années précédentes, le nombre de délégu [...]

Depuis le 1er janvier 2010, l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé entre 65 ans et 70 ans doit l’interroger par écrit chaque année sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse (art. L. 1237-5 du code du travail). Mais compte [...]

Le salarié licencié pour un motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un délai d’un an, à compter de la date de la notification de la rupture de son contrat. Cependant, il doit manifester le désir d’user de cette priorité dans un délai de douze mois débutant lui aussi à la date [...]

Conformément à l’article R. 3243-1 du code du travail, l’employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie la convention collective de branche à laquelle est rattachée l’entreprise. En outre, l’administration recommande la mention de la convention d’entreprise si elle existe. Toutefois, il peut ê [...]

L’action sanitaire et sociale des caisses primaires d’assurance maladie est prévue par le 4° de l’article L. 221-1 du code de la Sécurité sociale. Pour cette action, l’article R. 262-9 du code de la Sécurité sociale dispose que les caisses primaires d’assurance maladie peuvent servir des prestations [...]

Selon l’article L. 2143-5 du code du travail, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d’entreprise, distinct des délégués syndicaux d’établissement, dès lors que trois conditions sont réunies : – l’effectif global de l’entreprise (ou de l’unité économique et sociale) [...]