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Certains salariés (cadres ou non) peuvent être liés par une convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle ou bien encore sur l’année. La convention doit préciser le nombre global d’heures comprises dans le forfait. Selon l’article L. 3121-41 du code du travail, la rémunération du salarié doit être [...]

Lorsque vous avez demandé le bénéfice d’un congé de présence parentale en application de l’article L. 1225-62 du code du travail, il peut vous être attribué une allocation journalière de présence parentale conformément à l’article L. 544-1 du code de la Sécurité sociale. "

Un syndicat représentatif dans l’entreprise a toujours la faculté de remplacer le délégué syndical par un autre salarié. Le remplaçant doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au [...]

En cas de litige avec votre employeur, vous pouvez être amené à saisir le conseil de prud’hommes. En principe, le conseil compétent est celui du lieu de travail du salarié. Néanmoins, vous pouvez opter pour le conseil du lieu où le contrat de travail a été conclu ou, lorsque le travail est effectué [...]

Lorsqu’un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise ou un membre du comité d’établissement cesse ses fonctions en cours de mandat ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré dans les conditions prévues par le code du travail. Pour éviter des [...]

Le groupe dans lequel doit être institué un comité de groupe a une composition spécifique. Il s’agit de l’entreprise dominante, des filiales dont l’entreprise dominante détient plus de 50 % du capital, et des sociétés contrôlées par l’entreprise dominante (notamment celles dont elle détient directem [...]

La retraite progressive permet à la personne âgée de plus de 60 ans de continuer à travailler tout en bénéficiant d’une fraction de pension vieillesse calculée provisoirement (et non calculée de manière définitive). Il en résulte que la personne peut améliorer ses droits définitifs lorsqu’elle cesse [...]

Le père ou la mère d’un enfant qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un congé parental d’éducation, peut rompre son contrat de travail sans être tenu de respecter un préavis ni payer, de ce fait, une indemnité de rupture. Aucune condition d’ancienneté ou d’effectif dans l’entreprise n’ [...]

Le bulletin de paie ne doit en aucun cas faire mention de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des salariés comme, par exemple, l’activité de délégué du personnel. La nature et le montant de la rémunération des heures de délégation doivent figurer sur une fiche spéciale an [...]