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Le salarié qui ne dispose pas d’une autonomie réelle dans l’organisation de son travail ne remplit pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours.

Une rétrogradation entraîne une modification du contrat de travail. Même si elle intervient à titre disciplinaire, l’employeur doit informer le salarié par écrit de sa faculté de l’accepter ou de la refuser.

En raison d'un problème informatique, le gouvernement accorde deux jours supplémentaires pour effectuer la déclaration de revenus aux contribuables habitant les départements 50 à 976. Ils ont désormais jusqu'au jeudi 6 juin à minuit.

L’employeur ne peut pas décider seul du nombre et du périmètre des établissements distincts lors de la mise en place du CSE. Il doit d’abord chercher à négocier un accord.

En cas de transfert, le licenciement des salariés transférés qui refusent la modification de leur contrat pour un motif non inhérent à leur personne doit être prononcé pour motif économique.

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail

C'est à la date du jugement d'annulation que le mandat du délégué syndical cesse. C’est donc à cette même date que le délai de protection contre le licenciement dû au titre de ce mandat commence pour une durée de douze mois.

Les frais engagés par les bénévoles lorsqu’ils renoncent expressément à leur remboursement, ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Les réductions et les crédits d‘impôt liés aux dépenses payées en 2018 seront remboursées par le fisc en août–septembre 2019. Pour certains avantages, vous avez déjà reçu un acompte en janvier.