CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE

Le délai de prescription pour faire requalifier un CDD en CDI commence au terme du dernier contrat. Le salarié dispose alors de deux ans pour intenter une action en justice et faire requalifier son contrat.

Dans le cadre de l'épidémie, les conditions de recours aux CDD peuvent être assouplies par un accord d’entreprise.

Afin de lutter contre le caractère précaire de l’emploi saisonnier, la loi du 8 août 2016 et l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 ont modifié certaines dispositions du régime juridique du contrat à durée déterminée.

Lorsqu’un employeur remettait tardivement un CDD à son employé, ce dernier pouvait demander la requalification du contrat précaire en CDI. Mais les ordonnances Macron ont mis fin à cette jurisprudence.

Pour beaucoup de jeunes, cette période de l’année est celle de la recherche d’un travail durant les vacances. Nous rappelons, ici, les principales conditions dans lesquelles peut s’exercer un job d’été.

Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le juge des référés peut ordonner la poursuite d’un contrat à durée déterminée au-delà de son terme.