CONTRAT DE TRAVAIL

Le salarié peut demander une indemnisation au titre de dommages-intérêts mais il ne peut prétendre à des indemnités de préavis et des congés payés.

Les déplacements du domicile au lieu de travail ne constituent pas du temps de travail effectif. Mais, si ce temps de trajet est inhabituel, un repos ou une contribution financière est dû au salarié.

Un récent décret a renforcé la répression contre les auteurs de provocations, diffamations et injures à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe dans des lieux non publics.

Étendre les contrats à durée indéterminée de chantier à d’autres secteurs si un accord de branche l’autorise, voici ce qu’envisage le projet de loi d’habilitation pour précariser le monde du travail.

La vérification du diplôme doit se faire au moment de l'embauche du candidat et non pas après la signature du contrat de travail.

En matière de réparation du préjudice résultant du harcèlement sexuel, la salariée peut être victime de deux préjudices distincts, ce qui lui ouvre alors droit à une double indemnisation.

L’employeur ne peut refuser d’embaucher un·e candidat·e pour un motif prohibé par la loi.

Par les temps qui courent, certains employeurs n’hésitent pas à recourir à des emplois précaires pour casser les grèves. C’est illégal !

Le retour à des fonctions antérieures 
à la promotion du salarié ne doit pas entraîner une perte de salaire. Toute baisse 
de rémunération constitue une modification du contrat de travail, impossible 
sans l’accord du salarié.