CONTRAT DE TRAVAIL

Qu’elle soit définitive ou temporaire, toute mutation imposée au salarié doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise. À défaut, les juges sanctionnent un abus de droit ou une exécution déloyale du contrat de travail. Même en l’absence de clause de mobilité, le salarié peut être muté au sein du « secteur géographique » de son lieu de travail.

Au sein de l’entreprise, la mobilité professionnelle ne se traduit pas nécessairement par une modification du contrat de travail. Le salarié n’est donc pas toujours en droit de refuser un changement de fonctions, notamment lorsque sa qualification reste inchangée. En revanche, l’employeur ne peut lui imposer une diminution de ses responsabilités ou l’exécution de tâches qui ne correspondent pas à son emploi.

L’accord du salarié est requis pour tout changement d’employeur, y compris au sein d’un groupe de sociétés. Il en résulte la nullité des clauses de mobilité intragroupe.

Le 20 janvier 2023, le conseil des prud’hommes de Lyon a requalifié les contrats de partenariat de 139 chauffeurs Uber en contrat de travail, et condamné la plateforme à verser de conséquentes indemnités.

Le niveau atteint par les connaissances scientifiques et techniques, leur développement rapide conduit à une élévation constante de la qualification. Mais la plupart des travailleurs ont un classement (et donc un niveau de salaire) qui ne correspond pas à leur degré réel de qualification professionnelle.

Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d’une autre personne, l’employeur. Le contrôle – et donc la question de l’évaluation du salarié – est inhérente au contrat de travail. La jurisprudence reconnaît de façon explicite et constante que « l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés » et qu’il dispose à ce titre d’un pouvoir souverain d’appréciation. La carrière d’un salarié est ainsi rythmée par des évaluations qui vont intervenir de manière récurrente tout au long de sa vie professionnelle et auxquelles il ne peut, en principe, se soustraire.

Le contrat d’emploi pénitentiaire, créé par la loi pour la confiance en l’institution judiciaire, constitue une avancée pour les détenus travailleurs. Toutefois, il reste dérogatoire au droit commun.

La rémunération du salarié, lorsqu’elle est fixée par le contrat de travail, ne peut être modifiée sans son accord. La signature d’un accord collectif ne déroge pas à cette règle, sauf exception.

Pass sanitaire obligatoire pour les salariés des lieux recevant du public, vaccination du personnel soignant ou travaillant avec des personnes vulnérables… des mesures qui octroient de nouveaux pouvoirs disciplinaires aux employeurs.