Discrimination syndicale

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DISCRIMINATIONS Décryptage 28 novembre 2016

L’employeur doit observer à l’égard de toutes les organisations syndicales une obligation de neutralité. En exerçant une quelconque pression sur un syndicat ou un délégué, il se rend coupable de discrimination syndicale.

Auteur Superdev

Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457