NÉGOCIATION COLLECTIVE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, aucune disposition dérogatoire relative à la désignation du délégué syndical ne permet de nommer un représentant syndical au CSE.

La négociation collective est un droit des salariés à participer à la détermination de leurs conditions d’emploi et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Au vu de ce vaste objet, les conventions et les accords collectifs, forcément exposés aux transformations économiques et sociales, sont amenés à évoluer au fil du temps. Ils peuvent être renégociés, dans le cadre du régime juridique de la révision, ou tout simplement supprimés, dans le cadre du régime de la dénonciation des accords collectifs.

La dénonciation a pour objet la disparition totale d'un accord collectif. Elle peut être demandée par l’employeur ou par la totalité des organisations syndicales signataires. Mais les règles changent si un syndicat a perdu sa représentativité depuis la signature de l'accord. Après la dénonciation, s'engage une période de survie de l'accord pour laisser le temps à la négociation d'un accord de substitution.

Un accord collectif, qu'il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, peut faire l'objet de révision, soit pour le compléter, soit pour modifier certaines de ses dispositions. Mais qui peut en demander la révision ? Cela dépend du cycle électoral dans l'entreprise. La réponse en un coup d'œil.

Le CSE doit être consulté ponctuellement si des orientations stratégiques, dans leur mise en œuvre opérationnelle ou logistique, se traduisent par une réorganisation de l’entreprise.

Un accord d’établissement ne peut pas mettre en place des représentants de proximité.

Un accord de performance collective exige une vigilance particulière quant au processus de négociation. Signé à la suite de réunions séparées, il peut être annulé par les juges.

De très nombreux comités sociaux et économiques (CSE) seront renouvelés en 2023 à la fin d’une première mandature qui aura mis à jour les insuffisances de cette nouvelle institution représentative du personnel, notamment l’effet de centralisation provoqué par la nouvelle législation. Les élus et leurs organisations syndicales sont donc légitimement fondés à vouloir améliorer le fonctionnement de leur CSE

Depuis 1982, il est obligatoire de négocier les salaires dans les entreprises dotées de syndicats. Qui négocie ? Quand ? Sur quoi ? Avec quels moyens ? Tout savoir en un coup d’œil.