La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’obligation de négocier le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. NVO Droits vous explique.
Organisation et déroulement du scrutin
L’employeur doit négocier avant de mettre en place le vote électronique
Claire Blondet
Ordonnance de référé du 3 mai 2021, no RG 24/01457
Vote électronique : une salariée ne peut pas voter à la place d’une collègue
En cas de vote électronique, il n’est pas possible de voter à la place d’un autre salarié, même si ce dernier a volontairement confié ses codes confidentiels.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 15 janv. 2019, no RG 24/01457
Vote électronique : envoi des codes d’authentification par lettre simple
Lorsque les élections ont lieu par voie électronique, les salariés ne reçoivent pas nécessairement leurs codes par courrier recommandé AR.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 17 oct. 2017, no RG 24/01457
Liste écartée au premier tour : attention au second !
En cas de protocole d’accord préélectoral régulièrement signé, et fixant des dates et heures limite, une liste déposée en retard pour le premier tour peut être écartée d’emblée par l’employeur. Attention au second tour : la liste ne sera pas automatiquement maintenue, comme l’a récemment affirmé la Cour de cassation.
Aude Le Mire
Ordonnance de référé du 28 nov. 2016, no RG 24/01457
