Protection sociale

La loi du 14 avril 2023 prévoit au bénéfice des enfants dont les parents sont décédés, disparus ou absents l'attribution d'une pension d'orphelin.

La loi du 14 avril 2023 produit de nombreux effets pour les agents des trois fonctions publiques.

Les assurés justifiant d'une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail peuvent partir en retraite anticipée sous certaines conditions.

Un assuré handicapé peut prétendre à une retraite anticipée. Ce dispositif demeure ouvert à partir de 55 ans pour les assurés remplissant les conditions nécessaires.

Depuis le 1er septembre 2023, le dispositif « carrières longues », qui permet de partir avant l’âge légal de départ en retraite, est légèrement assoupli.

La loi du 14 avril 2023 acte la fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux embauchés.

Les salariés inaptes et invalides peuvent toujours bénéficier du taux plein dès 62 ans malgré le recul progressif de l’âge de départ à 64 ans.

Pour la Cour de cassation, l’affiliation à une mutuelle extérieure, en tant qu’ayant droit, n’a pas à être obligatoire pour justifier d’une dispense de la mutuelle d’entreprise.

Le montant du minimum dit « contributif » permet à certains retraités de percevoir une pension minimale garantie. Son montant est un peu revalorisé depuis le 1er septembre 2023.