CDD

Pour deux ans, dérogeant aux dispositions du Code du travail, la loi « Marché du Travail » autorise la conclusion de CDD multi-remplacements dans 56 secteurs définis par décret.

La loi Marché du travail prive de leur droit à l’assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste et ceux en CDD ou intérim qui refuseraient deux propositions de CDI.

Si l’accord de branche peut prévoir des cas dans lesquels le délai de carence entre plusieurs CDD est supprimé, il ne peut procéder à sa suppression totale et générale.

Le salarié peut invoquer l’ancienneté mentionnée sur sa fiche de paie pour faire valoir ses droits. Cette mention vaut engagement de l’employeur, même en cas de reprise d’ancienneté.

En dehors de quelques cas prévus par la loi, l’employeur ne peut rompre un contrat à durée déterminée avant son terme. Toute rupture abusive, par exemple en raison du Covid du salarié, est sanctionnée.

Les établissements de santé sont soumis, comme toutes les entreprises, aux règles encadrant le recours aux CDD. Tout abus est passible de sanctions pénales, y compris au sein d’un Ehpad.

La loi de gestion de la sortie de crise sanitaire met en place un régime transitoire jusqu’au 30 septembre qui permet au gouvernement de prolonger certaines mesures dérogatoires en droit du travail.

Le droit d’alerte sociale permet aux représentants du personnel d’exercer un contrôle de l’utilisation des contrats précaires par l’entreprise.

L’état d’urgence sanitaire, déclaré jusqu’au 16 février 2021, va permettre au gouvernement de réactiver une série de mesures dérogatoires au droit du travail.

Le délai de prescription pour faire requalifier un CDD en CDI commence au terme du dernier contrat. Le salarié dispose alors de deux ans pour intenter une action en justice et faire requalifier son contrat.