droit syndical

La diffusion d’un tract contenant le bulletin de salaire d’un délégué syndical, sans son accord, constitue une atteinte à sa vie privée ouvrant droit à réparation.

Défendre les droits des salariés, s’organiser collectivement, négocier, mener une grève… Ça s’apprend ! Ça tombe bien, le droit à la formation syndicale existe depuis soixante-dix ans.

L’employeur ne peut pas empêcher la distribution de tracts sur une plage d’horaires variables définie par un accord collectif, même si elle comprend la pause déjeuner.

L’action en justice du syndicat peut s’exercer aux côtés des salariés au nom de l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent en cas de préjudice direct ou indirect.

Lorsque deux syndicats de même affiliation ont présenté des candidats dans des collèges distincts, l’un peut, à certaines conditions, se prévaloir des élus de l’autre pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire.

Les adhérents d’un syndicat peuvent ne pas révéler leur adhésion, même si l’employeur met en doute leur existence devant le juge.