égalité de traitement

Le syndicat peut agir en justice pour faire cesser une inégalité de traitement constatée dans l’entreprise. Avec une limite : cette action ne permet pas aux salariés lésés d’obtenir réparation.

La discrimination, fondée par exemple sur l’origine, peut être établie sans qu’il soit nécessaire de faire une comparaison avec d’autres salariés.

À l'occasion du numéro spécial de la RPDS consacré aux droits des intérimaires, Laëtitia Gomez, secrétaire générale de la CGT-Intérim, répond à nos questions.

Les équipements de protection individuelle, tels casque, bleu de travail et chaussures de sécurité, doivent être fournis par l’entreprise utilisatrice ou de travail temporaire et non par l’intérimaire.

Par principe, les salariés en télétravail doivent bénéficier des tickets-restaurant au même titre que ceux qui travaillent sur site.

L’index oblige chaque entreprise d'au moins 50 salariés à calculer une note sur 100 selon des indicateurs et un barème identiques. Cette note doit être publiée chaque année au plus tard le 1er mars.

Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales payées par le salarié, mais seulement pour partie afin de garantir l’indépendance des syndicats.

L’état d’urgence sanitaire, déclaré jusqu’au 16 février 2021, va permettre au gouvernement de réactiver une série de mesures dérogatoires au droit du travail.

En application du droit européen, la Cour de cassation vient de modifier sa position sur la présomption de justification des différences de traitement

Les différences de traitement entre salariés sont présumées légitimes lorsqu'elles sont prévues par un accord collectif. Peu importe le niveau de négociation : la branche, l'entreprise, voire même l'établissement.