Nos derniers articles

Le Conseil d’Etat a jugé que l’accord de branche peut intégrer aux salaires minima des compléments de salaire et l’accord d’entreprise est obligé de garantir le montant global de la rémunération qui en résulte.

La fin de l’année approche. Pour les salariés bénéficiant de jours de RTT, il est temps de les solder. L’occasion de faire le point sur les règles applicables.

Une « réorganisation de service » n’est pas un motif suffisamment précis de recours au contrat à durée déterminée. En pareil cas, le salarié peut obtenir la requalification de son contrat en CDI.

Lorsque le salarié est soumis à certaines contraintes durant sa pause, le juge peut estimer qu’il s’agit d’un temps de travail. Zoom sur un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union Européenne.

La rémunération du salarié, lorsqu’elle est fixée par le contrat de travail, ne peut être modifiée sans son accord. La signature d’un accord collectif ne déroge pas à cette règle, sauf exception.

Lorsqu’un salarié embauché à temps partiel effectue des heures complémentaires et travaille à temps plein, le juge requalifie automatiquement le contrat de travail à temps complet.

Depuis le 1er octobre 2021, de nouvelles règles d’indemnisation du chômage défavorables aux demandeurs d’emploi sont entrées en vigueur malgré l’opposition de toutes les organisations syndicales.

Les établissements de santé sont soumis, comme toutes les entreprises, aux règles encadrant le recours aux CDD. Tout abus est passible de sanctions pénales, y compris au sein d’un Ehpad.

Lorsqu’il est systématique, le recours aux heures supplémentaires modifie le contrat de travail. L’accord du salarié est donc nécessaire.