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PRUD'HOMMES Décryptage 10 octobre 2019

À défaut de précisions dans le jugement, les sommes auxquelles l’employeur est condamné à l’issue d’un procès s’entendent en valeurs brutes.

Auteur Mélanie Carles

Ordonnance de référé du 10 oct. 2019, no RG 24/01457

Cas de protection Décryptage 10 octobre 2019

Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié détenteur d’un mandat et protégé à ce titre. Une règle méconnue, récemment rappelée par la Cour de cassation.

Auteur Mélanie Carles

Ordonnance de référé du 10 oct. 2019, no RG 24/01457

Maladies professionnelles Décryptage 20 septembre 2019

L’indemnisation du préjudice d’anxiété est désormais susceptible d’être accordée à tout salarié ayant été exposé à une « substance nocive ou toxique » pouvant conduire au développement d’une pathologie grave.

laurent-milet-08 Laurent Milet

Ordonnance de référé du 20 sept. 2019, no RG 24/01457