Nos derniers articles

En application de l’article R. 441-3 du code de la Sécurité sociale, lorsqu’un accident se produit dans l’entreprise, l’employeur doit le déclarer à la Sécurité sociale dans les quarante-huit heures. S’il ne le fait pas, l’article L. 441-2 du code de la Sécurité sociale permet à la victime ou à ses [...]

À l’issue d’un congé de présence parentale pour soigner un enfant malade, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. En outre, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut décid [...]

Selon une jurisprudence bien établie, le salarié qui tombe malade avant son départ en congé ne perd pas ses droits à congés. Si vous êtes en arrêt maladie avant votre départ et si cet arrêt se poursuit sur une partie de vos congés, votre employeur doit vous accorder les jours de congés que vous avez [...]

En cas de litige entre un consommateur et un commerçant, tenant à l’exécution d’une obligation de livraison conforme dans les délais conventionnels et non à une demande de remboursement de tout ou partie du prix, le consommateur peut solliciter du juge d’instance sans passer par un huissier qu’il or [...]

Selon l’article 132-5-1 du code des assurances, vous pouvez résilier un contrat d’assurance-vie dans les trente jours qui suivent la date du premier versement. La lettre de renonciation doit parvenir à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’assureur doit alors vous rembourser [...]

Toutes les contraventions au code de la route sont passibles d’une amende. On compte cinq classes de contraventions. À chacune correspond le montant de l’amende applicable. Des peines complémentaires comme le retrait de points du permis ou la suspension du permis peuvent s’y ajouter. Vous avez écopé [...]

Vous constatez le vol d’un (ou de plusieurs) bien(s) couvert(s) par votre contrat d’assurance. Vous disposez alors d’un délai de deux jours ouvrés pour déclarer le vol à la compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai commence à courir le lendemain à 0 heure du jou [...]

Le salarié peut, aux termes de l’article L. 1225-66 du code du travail, résilier son contrat de travail à l’issue de son congé maternité ou d’adoption sans effectuer de préavis, à condition d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant la fin de son congé. Dans l’année sui [...]

Lorsque vous tombez malade au cours de vos congés, vous pouvez exiger de votre employeur qu’il reporte les jours de congés perdus. En effet, bien que le droit français, à ce jour, ne reconnaisse pas le droit au report des congés quand le salarié tombe malade pendant ses congés, sauf disposition plus [...]