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Le certificat de situation administrative est à réclamer auprès des préfectures en banlieue parisienne et en province, et dans les mairies d’arrondissement à Paris. En application de l’article L. 322-2 du code de la route, ce certificat est indispensable en cas de vente du véhicule notamment entre p [...]

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans qui souhaitent compléter leur formation initiale, et aux demandeurs d’emploi âgés d’au moins 26 ans (art. L. 6325-1 du code du travail). C’est un contrat à durée déterminée ou indéterminée. L’action de professionnalisation est d’ [...]

Si votre terrain est enclavé et que vous ne pouvez pas avoir accès normalement à la voie publique, l’article 682 du code civil crée à votre profit une servitude de passage. Vous pouvez exiger de votre voisin qu’ils vous laissent le passage nécessaire en fonction de l’utilisation que vous faites de v [...]

À l’issue du congé sabbatique, lequel suspend le contrat de travail, le salarié doit être réintégré dans son précédent emploi, ou dans un emploi similaire. Si, en arrivant dans l’entreprise, le salarié constate que son employeur ne lui a pas encore attribué de poste, il doit protester.

Rien ne vous oblige à accepter une modification de votre contrat de travail. Vous pouvez contester cette modification et la refuser. L’employeur doit : soit vous rétablir les conditions antérieures, soit engager une procédure de licenciement et verser les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. [...]

En principe, un devis doit reprendre les termes de l’accord intervenu entre le professionnel et le consommateur. Parfois, il peut arriver qu’un accord survienne sur certains points qui ne sont pas repris dans le devis. Il convient alors de mettre par écrit ces points. Ce qui évitera en cas de litige [...]

Toutes les contraventions au code de la route sont passibles d’une peine d’amende. On compte cinq classes de contraventions. À chacune correspond le montant de l’amende applicable. Des peines complémentaires comme le retrait de points du permis ou la suspension du permis peuvent dans certains cas s’ [...]

Pendant les deux premiers mois de l’apprentissage, le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties. Passé ce délai, il n’est possible de résilier le contrat avant son terme que dans les cas suivants : accord exprès et bilatéral des cosignataires constaté par écrit, faute grave ou manqu [...]

En cas de mauvaises odeurs provenant de chez les voisins dans les immeubles collectifs, il faut consulter les règlements administratifs communaux ou départementaux qui, éventuellement, comportent des dispositions sur ce point. En outre, le règlement de copropriété peut aussi vous renseigner. Pour le [...]