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Si vous envisagez de démissionner de votre emploi, vous devez en manifester la volonté d’une manière sérieuse et non équivoque. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons de signifier votre démission par lettre recommandée avec avis de réception ou remise directement en main propre à l’employ [...]

Les salariés cadres sont parfois soumis, si un accord collectif le prévoit et si un avenant à leur contrat de travail a été conclu, à une convention de forfait annuel en jours. L’article L. 3121-47 du code du travail ouvre la possibilité pour le cadre lié par ce type de forfait qui estime percevoir [...]

L’enfant majeur à charge vivant avec l’assuré depuis au moins un an bénéficie de la qualité d’ayant droit. Il s’agit à la fois de l’enfant majeur sans emploi, mais aussi de celui poursuivant ses études dans des établissements, écoles, ou classes ne pouvant pas ouvrir droit au régime étudiant. L’arti [...]

Les organisations syndicales qui ont des élus (au moins deux) au comité d’entreprise ou d’établissement peuvent désigner chacune un représentant syndical au comité d’entreprise (art. L. 2324-2 du code du travail), lequel assiste aux séances du comité avec voix consultative. Il est obligatoirement ch [...]

Selon l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation, tout acquéreur non professionnel (le particulier) qui signe un acte sous seing privé (avant contrat ou contrat) bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre no [...]

Le syndicat peut envoyer la liste des candidats à l’employeur par lettre recommandée ou la lui remettre contre récépissé. Un délai est souvent prévu dans l’accord préélectoral, entre l’envoi de cette liste et la date des élections. En cas de litige, il peut être fixé par le juge d’instance.

Un comité d’entreprise européen ou, à défaut, une procédure d’information et de consultation des travailleurs, doit être créé dans les entreprises ou organismes de la Communauté européenne employant au moins 1 000 salariés ainsi que dans les entreprises des États hors Communauté employant au moins 1 [...]

Nom, prénom Adresse N° de Sécurité sociale Entreprise Adresse (Madame ou Monsieur) le directeur, J’ai occupé un emploi de (indiquez lequel) dans votre entreprise du (jour, mois, année) au (jour, mois, année). Or, cette période d’emploi n’apparaît pas comme ayant donné lieu à cotisations sur mon c [...]

La démission ne se présume pas, ce qui signifie que l’employeur ne peut tirer du seul comportement (absence, retards, démission verbale…) d’un salarié une volonté de démissionner. Pour être valable, une démission doit résulter de la volonté clairement exprimée et non équivoque du salarié de quitter [...]